Office de la population

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre service dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en principale ou secondaire.

Documents à présenter lors de l’annonce en résidence principale :

• Une carte d’identité ou passeport valable
• Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil)
• Le bail à loyer ou acte d’achat/vente (si vous êtes locataire ou propriétaire)
• L’attestation du logeur dûment complétée et signée par le titulaire du bail (si vous êtes logé chez quelqu’un)
• Fr. 10.-  pour les frais d’inscription

Le Service du contrôle des habitants se réserve le droit de vous demander des documents supplémentaires lors de votre inscription selon la situation familiale (autorité parentale, garde de l'enfant, curatelle, etc.).
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement à nos guichets. L’annonce que vous faites auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre service.

Liste des documents à remettre

Formulaire d'arrivée en résidence principale ou secondaire

Attestation du logeur

Pour les mineurs, il faudra également se munir du formulaire relatif à la détermination concernant le lieu de résidence du/ des enfant(s), de l'accord du représentant légal (=procuration) pour la prise du domicile avec copie de la carte d'identité du représentant légal.

Formulaire "Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu'ils vivent séparés de l'un de leurs parents

Documents à présenter lors de l’annonce en résidence secondaire :

• Une carte d’identité ou passeport valable
• Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil)
• Le bail à loyer ou acte d’achat/vente (si vous êtes locataire ou propriétaire)
• L’attestation du logeur dûment complétée et signée par le titulaire du bail (si vous êtes logé chez quelqu’un)
• Une attestation d’établissement de votre commune de résidence principale afin de légitimer votre séjour à Cheseaux-sur-Lausanne. La validité de cette attestation étant d’un an et dont l’adresse de Cheseaux doit y figurer.
• Fr. 10.- pour les frais d’inscription

Pour les mineurs en séjour, il faudra également se munir de l'accord du représentant légal pour la prise du domicile secondaire avec copie de la carte d'identité du représentant légal.

De plus, le Service du contrôle des habitants se réserve le droit de vous demander des documents supplémentaires lors de votre inscription selon la situation familiale (autorité parentale, garde de l'enfant, curatelle, etc.).

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement à nos guichets. L’annonce que vous faites auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre service. 

Liste des documents à remettre
Formulaire d'arrivée en principale ou en secondaire
Attestation du logeur

Renseignements

Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre service dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en principale ou secondaire.

Documents de base à présenter lors de l’annonce :

• Une carte d’identité ou un passeport valable (comprenant le visa d’entrée selon les pays dont le visa est obligatoire pour une arrivée de l’étranger)
• Une autorisation de séjour ou d’établissement valable B, C, N,F, L (si déjà en possession)
• Un document d’état civil
• Le bail à loyer ou acte d’achat/vente (si vous êtes locataire ou propriétaire)
• L’attestation du logeur dûment complétée et signée par le titulaire du bail (si vous êtes logé chez quelqu’un)

Arrivée de l’étranger ou d’un autre canton, en plus des documents ci-dessus, il faut :

• Votre contrat de travail de plus de 3 mois daté et signé par l’employeur
• Le formulaire "Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois"
  
• 1 photo-passeport récente (de moins de 6 mois)
• Tarifs : 
  Ressortissants CE/AELE : Fr. 70.00/ adulte et Fr. 35.00/ enfant ainsi que Fr. 10.00 pour les frais d’inscription
  Ressortissants des états-tiers (extra-communautaires) : Fr. 122.00/ adulte et enfant ainsi que Fr. 10.00 pour les frais d’inscription

Arrivée d’une autre commune vaudoise :

• 1 photo-passeport récente (de moins de 6 mois)
• Tarifs :
  Ressortissants CE/AELE : Fr. 30.00/ adulte et Fr. 20.00/ enfant ainsi que Fr. 10.00 pour les frais d’inscription
  Ressortissants des états-tiers (extra-communautaires) : Fr. 30.00/ adulte et enfant ainsi que Fr. 10.00 pour les frais d’inscription

Le Service du contrôle des habitants se réserve le droit de vous demander des documents supplémentaires lors de votre inscription selon la situation familiale (autorité parentale, garde de l'enfant, curatelle, etc.).
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement à nos guichets. L’annonce que vous faites auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre service.

Liste des documents à remettre

Formulaire d'arrivée s’adressant aux personnes de nationalité étrangère arrivant d’une commune vaudoise

Formulaire d'arrivée s'adressant aux personnes de nationalité étrangère EUROPEENNE arrivant d’un autre canton ou de l’étranger

Rapport d'arrivée s’adressant aux personnes de nationalité étrangère EXTRA-COMMUNAUTAIRE  arrivant d’un autre canton ou de l’étranger

Attestation du logeur

Formulaire "Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois"

Pour les mineurs, il faudra également se munir du formulaire relatif à la détermination concernant le lieu de résidence du/ des enfant(s), de l'accord du représentant légal (=procuration) pour la prise du domicile avec copie de la carte d'identité du représentant légal.

Formulaire "Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu'ils vivent séparés de l'un de leurs parents

Document à présenter lors de l’annonce en résidence secondaire :

• Une carte d’identité ou passeport valable
• Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil)
• Le bail à loyer ou acte d’achat/vente (si vous êtes locataire ou propriétaire)
• L’attestation du logeur dûment complétée et signée par le titulaire du bail (si vous êtes logé chez quelqu’un)
• Une attestation d’établissement de votre commune de résidence principale afin de légitimer votre séjour à Cheseaux-sur-Lausanne. La validité de cette attestation étant d’un an et dont l’adresse de Cheseaux doit y figurer.
• Fr. 10.- pour les frais d’inscription
  

Pour les mineurs en séjour, il faudra également se munir de l'accord du représentant légal pour la prise du domicile secondaire avec copie de la carte d'identité du représentant légal.

De plus, le Service du contrôle des habitants se réserve le droit de vous demander des documents supplémentaires lors de votre inscription selon la situation familiale (autorité parentale, garde de l'enfant, curatelle, etc.).

Liste des documents à remettre
Formulaire d'arrivée s’adressant aux personnes de nationalité étrangère arrivant d’une commune vaudoise
Attestation du logeur
 

Renseignements

Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

Toute personne qui quitte la commune de Cheseaux, qu’elle soit inscrite en résidence principale ou secondaire, doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire.

Les déclarations de départ concernant les mineurs et les personnes sous curatelle incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement. L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son départ.

POPULATION SUISSE

Départ dans une autre commune suisse

L’annonce de départ peut se faire au guichet, par courriel ou via le guichet virtuel. Dans tous les cas, nous avons besoin des documents suivants:

• Une carte d’identité ou passeport
• Lors d’un départ suite à une séparation légale ou un divorce, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté
• L’ancienne adresse, la date exacte de votre départ de la commune et votre nouvelle adresse de destination complète

Départ à l’étranger

Si un départ définitif de la Suisse a lieu, vous devez obligatoirement passer personnellement à nos guichets muni( e) :

• Une carte d’identité ou passeport
• Lors d’un départ suite à une séparation légale ou un divorce, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté
• L’ancienne adresse, la date exacte de votre départ de la commune et votre nouvelle adresse de destination complète à l’étranger
  

Nous pouvons vous délivrer une attestation de départ maximum 3 semaines avant la date effective du départ. Cette attestation vous est délivrée afin de faciliter les démarches inhérents au départ, soit par exemple la résiliation d’une assurance ou d’autres formalités.

Formulaire de départ

POPULATION ETRANGERE

Départ dans une autre commune suisse

L’annonce de départ peut se faire au guichet, par courriel ou via le guichet virtuel. Dans tous les cas, nous avons besoin des documents suivants :

• Une carte d’identité ou passeport
• Votre autorisation de séjour/d’établissement (C,B,F,N,L)
• Lors d’un départ suite à une séparation légale ou un divorce, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté
• L’ancienne adresse, la date exacte de votre départ de la commune et votre nouvelle adresse de destination complète

Départ à l’étranger

Si un départ définitif de la Suisse a lieu, vous devez obligatoirement passer personnellement à nos guichets muni( e) :

• Une carte d’identité ou passeport
• Votre autorisation de séjour/d’établissement (C,B,F,N,L)
• Lors d’un départ suite à une séparation légale ou un divorce, un document d'état civil doit obligatoirement être présenté
• L’ancienne adresse, la date exacte de votre départ de la commune et votre nouvelle adresse de destination complète à l’étranger

Nous pouvons vous délivrer une attestation de départ maximum 3 semaines avant la date effective du départ. Cette attestation vous est délivrée afin de faciliter les démarches inhérents au départ, soit par exemple la résiliation d’une assurance ou d’autres formalités.

Formulaire de départ

Renseignements

Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

La personne qui change d'adresse au sein de la Commune de Cheseaux-sur-Lausanne (résidence principale ou secondaire), doit annoncer dans les huit jours son changement et indiquer la nouvelle adresse.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire.

Les déclarations de changement d'adresse concernant les mineurs et les personnes sous curatelle incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Documents à présenter

• Une carte d’identité ou passeport valable
• Un permis de séjour ou d’établissement C,B,F,N,L (pour les personnes de nationalité étrangère)
• Si vous déménagez suite à un changement d’état civil, un document de l’état civil doit nous être fourni.
• Le bail à loyer ou acte d’achat/vente (si vous êtes locataire ou propriétaire)
• L’attestation du logeur dûment complétée et signée par le titulaire du bail (si vous êtes logé chez quelqu’un)

Listing des documents à fournir pour les citoyens suisses
Listing des documents à fournir pour les citoyens étrangers
Formulaire de déménagement
Attestation du logeur

Pour les mineurs qui déménagent, il faudra également se munir du formulaire relatif à la détermination concernant le lieu de résidence du/ des enfant(s), de l'accord du représentant légal (=procuration) pour la prise du domicile avec copie de la carte d'identité du représentant légal.

Formulaire "Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs lorsqu'ils vivent séparés de l'un de leurs parents

Aucun émolument n’est perçu lors d’un changement d’adresse au sein de la commune.

Toutefois, un émolument peut être perçu pour les personnes de nationalité étrangère étant au bénéfice d’une autorisation de séjour, d’établissement ou de courte durée.

Renseignements

Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

Changement d’état- civil / naissance. Toute modification doit être signalée dans les huit jours.

Changement de situation

Tout changement d'état civil (mariage, séparation, divorce) doit être signalé dans les huit jours, en présentant un acte de mariage ou de divorce, ou un certificat de famille.

Nous précisons tout de même que tous les événements d’état civil à savoir, la naissance, le mariage, le divorce, le veuvage, nous est directement transmis par l’office d’état civil concernant les personnes domiciliées sur la commune de Cheseaux. Mais ceci, ne vous dispense pas de passer directement à nos guichets avec les documents demandés plus haut.

Une séparation peut être annoncé par l’un des deux conjoints au moyen de notre formulaire type. Sur la base de la déclaration, nous enregistrerons une séparation de fait dans notre base de données.

Formulaire d’annonce de séparation

Naissances

Lorsque l'événement est survenu en Suisse, le contrôle des habitants reçoit automatiquement l'information électroniquement de la part de l'office d'état civil vaudois. Ensuite, un courrier est adressé aux parents afin d'obtenir une copie de l'acte de naissance ou de la communication de naissance mais aussi pour leur annoncer l'octroi d'une subvention communale.

Pour les événements survenus à l'étranger, les parents doivent transmettre une copie de l'acte de naissance de l'enfant sans tarder au contrôle des habitants, par courrier postal ou par e-mail.

Pour les enfants d'origine étrangère, un émolument pour le permis de séjour/d'établissement sera perçu.

 
  Renseignements

Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

Demande d’attestation d’établissement, de séjour ou de départ, ainsi que d’acte de mœurs.
Dès l’inscription au registre communal des habitants de Cheseaux, l’habitant de Cheseaux peut demander ces document au guichet ou via notre site internet.

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En cas de demande au guichet, ces documents doivent être présentés lors de la demande :

• Une carte d’identité ou passeport (pour les personnes de nationalité suisse)
• Une autorisation de séjour ou d’établissement, C, B,F,N,L (pour les personnes de nationalité étrangère)
• Fr. 10.00 (sauf pour l’ORP et les Services sociaux) par document

Chaque personne majeure doit en faire la demande personnellement.

Dans le cas où une tierce personne en fait la demande, une procuration signée par la personne concernée et une copie de sa pièce d’identité doivent présentées.

Chaque demande est analysée et traitée dans les meilleurs délais afin de répondre au mieux.

Renseignements

Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

En application de la nouvelle loi cantonale, en vigueur dès le 1er janvier 2018, les demandes de naturalisation dans le canton de Vaud doivent être présentées auprès du Service de la Population (SPOP) qui initie la demande et la transmet ensuite à la commune pour la poursuite de l’examen.

Tous les renseignements utiles sur la procédure à suivre figurent sur le site cantonal ainsi que les questions cantonales et fédérales (qui peuvent être téléchargées)

Site internet de l'Etat de Vaud

Les questions communales peuvent être téléchargées sur notre site :
Questionnaire sans les réponses
Questionnaire avec les réponses

Renseignements

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Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

Afin de garantir la protection des données et des personnes, aucun renseignement n’est donné par téléphone. La commune décline toute responsabilité quant à l’exactitude des renseignements fournis.

Un courrier ou un e-mail doit nous parvenir contenant les informations suivantes :

• Le nom, prénom, date de naissance et l’éventuelle adresse de la personne recherchée
• La raison de votre demande
• Copie de la pièce d’identité ou passeport du demandeur
• Copie de l’autorisation de séjour ou d’établissement C,B,F,N,L du demandeur
• Copie de la confirmation du paiement de l’émolument de demande de renseignements
• Si la demande est faite par courrier, une enveloppe-réponse affranchie (avec l’adresse complète du demandeur) doit être fournie avec la demande

Tarifs

• Fr. 15.00 par demande effectuée par un particulier ou une entreprise
• Fr. 30.00 par demande ayant nécessité des recherches dans les archives

L’émolument de demande de renseignements est à payer soit directement au guichet du contrôle des habitants soit par virement bancaire :

Banque cantonale vaudoise
1001 Lausanne
En faveur de
CH 26 0076 7000 E087 2210 0
Commune de Cheseaux
Rte de Lausanne 2
1033 Cheseaux-sur-Lausanne
BIC/Swift BCVLCH2LXXX

Dans les communications de paiement, merci de mentionner :
Nom – Prénom de la personne recherchée + date de la demande effectuée

Renseignements

Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

Tous les possesseurs et détenteurs de chiens sont tenus de déclarer, au contrôle des habitants et à la base de données « Amicus » leur animal dans un délai de 2 semaines après son acquisition.

L’annonce au contrôle des habitants peut se faire par e-mail en nous transmettant :

• 1 copie de son carnet de vaccination
• 1 copie de son passeport
• Le formulaire d’acquisition de chien dûment complété et signé

Formulaire d’acquisition de chien

En cas de donation, de disparition ou de décès de l’animal, le contrôle des habitants doit également en être informé par le biais du formulaire y relatif.

Formulaire de changement de chien

Renseignements

Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Tél. 021 731 05 50

Copies certifiées conformes

Les communes ne peuvent faire la mention "copie certifiée conforme", ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original.

Authentification de la signature

La légalisation est la déclaration par laquelle l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique est attestée. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.
Pour la légalisation d'une signature, vous devez vous adresser personnellement à un notaire.

Le contrôle des habitants n'est pas compétent pour légaliser une signature.

Légalisation de documents pour l'étranger

La Préfecture du district de Lausanne est seule en charge des légalisations de documents à destination de l'étranger.

 Copie authentifiée de la pièce d'identité

Pour obtenir une copie authentifiée de votre pièce d'identité, il est nécessaire de vous rendre auprès d'un office de poste de votre choix.

L’autorisation d’établissement (permis C) peut être accordée à une personne étrangère, en règle générale après 10 ans en Suisse, aux conditions suivantes :

Les séjours temporaires effectués notamment à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27 LEI) ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de 5 ans, sauf si, une fois ceux-ci achevés (avec obtention du diplôme), la personne a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.

Une certaine maîtrise de la langue française est notamment demandée : vous devrez en effet  attester d’un niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) à l’oral (au minimum) et A1 à l’écrit (au minimum) dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Autorisation d’établissement après 5 ans

·        Conjoints/partenaires enregistrés de Suisses (art. 42 al. 3 LEI + 52 LEI) et de permis C (art. 43 al. 5 LEI + 52)

·        Ressortissants des pays Européens avec lesquels la Suisse a conclu des accords :  Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Principauté du Liechtenstein, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Suède, Cité du Vatican, Principauté d’Andorre, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin

·        Conjoints et enfants mineurs de ressortissant-e-s d'Autriche, d'Allemagne et du Danemark

·        Ressortissants des Etats-Unis et du Canada

L’examen de la demande tiendra compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

Une certaine maîtrise de la langue française est notamment demandée: vous devrez en effet  attester d’un niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) à l’oral (au minimum) et A1 à l’écrit (au minimum) dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Documents à fournir pour une demande d’autorisation d’établissement :

·        Copie du passeport ou de la carte d'identité ;

·        En cas d’activité : copie du contrat de travail et des trois dernières fiches de salaire ;

·        Si sans activité : toute preuve des moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage ou de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, « attestation de prise en charge » par un garant en Suisse)

·        Extrait de l’Office des poursuites du ou des arrondissements des trois dernières années de domicile (daté de moins de 6 mois)

·        Attestation du niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit) :

• Certificat FIDE,

• ou certificat DELF (Diplôme d'Etudes en Langue Française)

• ou tout autre diplôme reconnu par le SEM attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française du Cadre européen commun de référence (CECR),

• ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum

• ou prouver avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase, etc) ou de degré tertiaire (Université, HES, etc.) dispensée en français.

Les ressortissants de pays francophones sont exemptés de l’obligation de présenter un certificat de langue.

Demande de permis C anticipée (5 ans au lieu de 10 ans)

Après un séjour continu et ininterrompu de cinq ans au bénéfice d’une autorisation de séjour durable, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’établissement à titre anticipé. L’examen de la demande tiendra compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

Une certaine maîtrise de la langue française est notamment demandée: vous devrez en effet  attester d’un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) à l’oral (au minimum) et A1 à l’écrit (au minimum) dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

·        Copie du passeport ou de la carte d'identité

·        En cas d’activité : copie du contrat de travail et des trois dernières fiches de salaire

·        Si sans activité : toute preuve des moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage ou de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, « attestation de prise en charge » par un garant en Suisse)

·        Extrait de l’Office des poursuites des arrondissements des trois dernières années de domicile (daté de moins de 6mois)

·        Attestation du niveau de français (B1 à l’oral et A1 à l’écrit) :

Afin de faire valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de FIDE.

Depuis le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.

Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud.