Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre service dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en principale ou secondaire.
Documents à présenter lors de l’annonce en résidence principale :
- Une carte d’identité ou passeport valable
- Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil)
- Le bail à loyer ou acte d’achat/vente (si vous êtes locataire ou propriétaire)
- L’attestation du logeur dûment complétée et signée par le titulaire du bail (si vous êtes logé chez quelqu’un)
- Fr. 10.- pour les frais d’inscription
Le Service du contrôle des habitants se réserve le droit de vous demander des documents supplémentaires lors de votre inscription selon la situation familiale (autorité parentale, garde de l'enfant, curatelle, etc.).
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement à nos guichets. L’annonce que vous faites auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre service.
Liste des documents à remettre
Formulaire d'arrivée en résidence principale ou secondaire
Pour les mineurs, il faudra également se munir du formulaire relatif à la détermination concernant le lieu de résidence du/ des enfant(s), de l'accord du représentant légal (=procuration) pour la prise du domicile avec copie de la carte d'identité du représentant légal.
Documents à présenter lors de l’annonce en résidence secondaire :
- Une carte d’identité ou passeport valable
- Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil)
- Le bail à loyer ou acte d’achat/vente (si vous êtes locataire ou propriétaire)
- L’attestation du logeur dûment complétée et signée par le titulaire du bail (si vous êtes logé chez quelqu’un)
- Une attestation d’établissement de votre commune de résidence principale afin de légitimer votre séjour à Cheseaux-sur-Lausanne. La validité de cette attestation étant d’un an et dont l’adresse de Cheseaux doit y figurer.
- Fr. 10.- pour les frais d’inscription
Pour les mineurs en séjour, il faudra également se munir de l'accord du représentant légal pour la prise du domicile secondaire avec copie de la carte d'identité du représentant légal.
De plus, le Service du contrôle des habitants se réserve le droit de vous demander des documents supplémentaires lors de votre inscription selon la situation familiale (autorité parentale, garde de l'enfant, curatelle, etc.).
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement à nos guichets. L’annonce que vous faites auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre service.
Liste des documents à remettre
Formulaire d'arrivée en principale ou en secondaire
Attestation du logeur
Renseignements
Contrôle des habitants et Police des étrangers
Maison de Commune
Route de Lausanne 2
Case postale 67
1033 Cheseaux-sur-Lausanne
Tél. 021 731 05 50