Demande de transformation de permis B en permis C

L’autorisation d’établissement (permis C) peut être accordée à une personne étrangère, en règle générale après 10 ans en Suisse, aux conditions suivantes :

Les séjours temporaires effectués notamment à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27 LEI) ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de 5 ans, sauf si, une fois ceux-ci achevés (avec obtention du diplôme), la personne a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.

Une certaine maîtrise de la langue française est notamment demandée : vous devrez en effet  attester d’un niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) à l’oral (au minimum) et A1 à l’écrit (au minimum) dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

 

Autorisation d’établissement après 5 ans

·        Conjoints/partenaires enregistrés de Suisses (art. 42 al. 3 LEI + 52 LEI) et de permis C (art. 43 al. 5 LEI + 52)

·        Ressortissants des pays Européens avec lesquels la Suisse a conclu des accords :  Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Principauté du Liechtenstein, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Suède, Cité du Vatican, Principauté d’Andorre, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin

·        Conjoints et enfants mineurs de ressortissant-e-s d'Autriche, d'Allemagne et du Danemark

·        Ressortissants des Etats-Unis et du Canada

L’examen de la demande tiendra compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

Une certaine maîtrise de la langue française est notamment demandée: vous devrez en effet  attester d’un niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) à l’oral (au minimum) et A1 à l’écrit (au minimum) dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

 

Documents à fournir pour une demande d’autorisation d’établissement :

·        Copie du passeport ou de la carte d'identité ;

·        En cas d’activité : copie du contrat de travail et des trois dernières fiches de salaire ;

·        Si sans activité : toute preuve des moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage ou de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, « attestation de prise en charge » par un garant en Suisse)

·        Extrait de l’Office des poursuites du ou des arrondissements des trois dernières années de domicile (daté de moins de 6 mois)

·        Attestation du niveau de français (A2 à l’oral et A1 à l’écrit) :

• Certificat FIDE,

• ou certificat DELF (Diplôme d'Etudes en Langue Française)

• ou tout autre diplôme reconnu par le SEM attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française du Cadre européen commun de référence (CECR),

• ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire en français pendant 3 ans au minimum

• ou prouver avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase, etc) ou de degré tertiaire (Université, HES, etc.) dispensée en français.

Afin de faire valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de FIDE.

Les ressortissants de pays francophones sont exemptés de l’obligation de présenter un certificat de langue.

Demande de permis C anticipée (5 ans au lieu de 10 ans)

Après un séjour continu et ininterrompu de cinq ans au bénéfice d’une autorisation de séjour durable, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’établissement à titre anticipé. L’examen de la demande tiendra compte du degré d’intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

Une certaine maîtrise de la langue française est notamment demandée: vous devrez en effet  attester d’un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) à l’oral (au minimum) et A1 à l’écrit (au minimum) dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

·        Copie du passeport ou de la carte d'identité

·        En cas d’activité : copie du contrat de travail et des trois dernières fiches de salaire

·        Si sans activité : toute preuve des moyens financiers (ex : copie du décompte de chômage ou de la décision de rente AVS/AI ou d’octroi de prestations complémentaires, « attestation de prise en charge » par un garant en Suisse)

·        Extrait de l’Office des poursuites des arrondissements des trois dernières années de domicile (daté de moins de 6mois)

·        Attestation du niveau de français (B1 à l’oral et A1 à l’écrit) :

Afin de faire valider des connaissances linguistiques déjà acquises par le biais d’un long séjour ou par le biais d’un certificat de langue, nous vous invitons à consulter le site de FIDE.

Depuis le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.

 

Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud.